Politiques de l'Union Européenne: marché unique et droits nationaux

Politiques de l'Union Européenne

INTRODUCTION

LES POLITIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE

La troisième partie du TFUE liste 24 politiques de l'UE :

• marché unique =
  • marché intérieur - titre I
  • libre circulation des marchandises - titre II
  • agriculture et pêche - titre III
  • . libre circulation des personnes, des services et des capitaux - titre IV
  • espace de liberté, de sécurité et de justice - titre V
• transports - titre VI
• concurrence, fiscalité et rapprochement des legislations - titre VII
• politique économique et monétaire - titre VIII
• emploi - titre IX
• politique sociale - titre X
• fond social européen - titre XI
• education, formation professionnelle, jeunesse et sport - titre XII
• culture - titre XIII
• santé publique - titre XIV
• protection des consommateurs - titre XV
• réseaux transeuropéens - titre XVI
• industrie - titre XVII
• cohesion économique, social et territoriale - titre XVIII
• recherche et développement technologique et espace - titre XIX
• environnement - titre XX
• énergie - titre XXI
• tourisme - titre XXII
• protection civile - titre XXIII
• cooperation administrative - titre XXIV

Il y a donc très peu de domaines qui échappent à la compétence de l'UE. Pour l'essentiel, les politiques de l'UE trouvent leur FONDEMENT dans la réalisation du marché intérieur et dans le fait qu'elles visent à RAPPROCHER LES DROITS NATIONAUX. Ces deux thèmes sont lies. Ce n'est donc pas un hasard si le titre I est consacré au marché intérieur, c'est la politique la plus importante.

Selon l'art. 26 TFUE, par. 1 = « l'UE adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du MARCHÉ INTÉRIEUR, conformément aux dispositions pertinentes des traités » = l'UE est compétente pour légiférer en matière de marché intérieur. En plus, l'art. 26 TFUE, par. 2 = « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (= libertés économiques) est assurée selon les dispositions des traités » = définition de marché intérieur. On fait comme si des frontières n'existaient pas.

Libertés économiques et objectifs du marché intérieur

Les LIBERTÉS ÉCONOMIQUES à la fois réalisent et constituent le marche interieur, mais il existe aussi D'AUTRES POLITIQUES qui poursuivent l'objectif du marché intérieur :

• union économique et monetaire : il est plus facile d'acheter dans un autre Pays si la monnaie est la même
• politique agricole commune : Les produits peuvent être transportes sans devoir payer de taxes
• protection des consommateurs : Les consommateurs font beaucoup d'achats en ligne
• concurrence : il faut assurer la concurrence entre les entreprises de differentes États
• rapprochement des legislations des Etats membres

Les politiques de l'UE poursuivent aussi D'AUTRES OBJECTIFS, au delà de la réalisation du marché intérieur =-

• réduction des inégalités entre Etats et territoires (donc la politique de cohésion économique, social et territoriale qui contribue à la réalisation)
• niveau d'emploi élevé (donc la politique de l'emploi et politique sociale)
• protection des travailleurs et amélioration des conditions de travail (donc la politique sociale et òla politique de l'environnement, de santé publique)
• développement de projets d'envergure (la recherche et développement technologique et espace)

De toute manière, dans tous les domaines, il faut éviter les distorsion de concurrence entre Etats membres de l'UE (par exemple l'UE nOest pas competent de point de vue fiscal), développer des approches communs entre les Etats et développer un sentiment d'appartenance à une même entité, c'est-à-dire l'UE (politique de la culture et introduction de la citoyenneté européenne).n

Degré d'aboutissement des politiques

Le DEGRÉ D'ABOUTISSEMENT de chacune des politiques est variable :

• degré eleve : la politique de concurrence (on contrôle des concentrations d'entreprises et il y a l'interdiction des aides d'Etat), union économique et monétaire (critère du déficit, critère des dettes, euro) et politique commerciale commune ( on parle des relations commerciales avec les Pays tiers, compétence exclusive pour l'Union)
• degré faible : politiques sociale (il est considérée comme insuffisante) et sanitaire (la crise de santé a montré que la politique sanitaire peut être améliorée), elles sont moins abouti

Politique de rapprochement des droits nationaux

La politique marchande a évolué et a été Elle a beaucoup évolué au cours du temps. Il est possible d'individuer trois temps de son évolution =

1. au début elle était très liée au MARCHÉ INTÉRIEUR. Dans le traité de Rome de 1957 le rapprochement des droits nationaux était présenté comme un moyen parmi d'autres de réaliser les objectifs de l'époque de l'UE : dans une rédaction restée inchangée jusqu'au traite de Lisbonne, l'art. 3 prévoyait « l'action de la Communauté comporte le rapprochement des législations nationaux dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché ». Depuis le traité de Lisbonne la notion de rapprochement des legislations nationales a disparu des dispositions liminaires, mais il est devenu un objectif sous-entendu dans tous les domaines ou l'UE partage ses compétences avec les Etats. En outre, le titre VII du chapitre III (= articles de 114 a 118) du traité est entièrement consacré au rapprochement. Dans ce chapitre il y a un renvoi expresse en direction des dispositions qui ont comme objectif la réalisation du marché intérieur.
   • L'art. 114 = la politique de rapprochement contribue à la réalisation d'un espace commun entre Etats et du marché interieur, car la circulation des biens, des opérateurs économiques et des personnes est facilitée par le rapprochement des droits nationaux -> on sera plus enclins à échanger/circuler si les droits des autres Pays sont similaires au notre, parce qu'on sera plus sûre.
   • Art. 116 § 1= les disparités entre les droits nationaux qui faussent les conditions de concurrence sur le marché intérieur doivent être éliminées.

   Il est possible de distinguer quatre sous-evolutions du rapport entre le rapprochement des droits nationaux et l'objectif du marché intérieur :

   • 1958 - 1969 = PÉRIODE DE TRANSITION, 12 ans où on adopte des règlements, des directives et décisions pour instaurer des mesures communes afin d'eliminer les douanes entre les Etats, de créer un marché intérieur agricole commun, de faire émerger une politique de concurrence et de favoriser la libre circulation de travailleurs salariés et indépendants
   • 1970 - moitié des années '80, ACTIVISME DE LA CJUE. La CJUE, lorsqu'elle était saisie, s'est souvent prononcée en faveur de la suppression des entraves aux échanges, et notamment de nature réglementaire : la CJUE s'est prononcée sur la compatibilité avec les traités des divergences entre les réglementations nationales susceptibles de constituer des entraves aux échanges (il s'agit de remise en caus a posteriori deslegislations vote dans les État). Cela a rendu evidente l'utilité de la politique de rapprochement avec des principes communes et l'a favorisee, car les Etats veulent eviter la mise en cause de leurs normes devant la CJUE. La favorisation a aussi été due aux faits que, si les droits se rapprochent, un État considérera le droit d'un autre Etat comme equivalent au sien et cela constitue un avantage et que le rapprochement est paru nécessaire dans un contexte de libre circulation pour assurer le respect d'impératifs relevant de l'intérêt général, tels que l'ordre public, la sécurité publique, la sécurité des consommateurs, la santé publique et la protection de l'environnement
   • depuis la moitié des années '80 = INTÉGRATION POSITIVE PAR LES NORMES : en écho à cette jurisprudence, le législateur de l'UE s'est engagé, a partir de la moitié des années '80, dans une vaste politique de rapprochement des droits nationaux -> de nombreux textes de droit dérivé ont été adoptés. Il s'agit de textes techniques, portant notamment sur la matière alimentaire, les véhicules à moteur, les cosmétiques, les textiles, les matériels électriques ...
   • à partir de la fin des années '80 = MODERNISATION DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE = actualisation de l'ensemble de la réglementation adoptée, afin d'éviter qu'elle ne devienne pas obsolète ou qu'elle se développe de manière incohérente. En effet, les domaines sont techniques et, par conséquent, ils sont compliqués et ils deviennent obsolètes rapidement
2. ensuite, elle a intéressé aussi D'AUTRES SECTEURS = dépassement de la logique marchande (donc a dépassé la logique du marché intérieur et la politique de rapprochement des législations s'est détachée ):
   • l'amélioration des conditions d'emploi et de vie des citoyens, l'affirmation de la solidarité entre les Régions européennes et les peuples européens et l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ont toujours figuré parmi les ambitions des traités.

   Aujourd'hui le préambule du TUE evoque une union sans cesse plus étroite entre les peuples, le progrès économique et social et l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi. En outre, l'article 3 du TUE ne vise pas l'économie de marché, mais vise à la réalisation de l'économie sociale de marché.

   Le rapprochement des législations nationales a concerné progressivement non seulement des questions de droit économique (ex : concurrence et propriété intellectuelle), mais aussi d'autres sujets (ex : droit social et protection de l'environnement).

   • un signe de cette évolution c'est que le traité de Lisbonne a inséré dans les traités des CLAUSES GÉNÉRALES TRANSVERSALES -> pour toutes ses actions l'UE cherche à :
     • eliminer les inégalités et promouvoir l'egalite entre les hommes et les femmes : art. 8 TFUE
     • combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle : art. 10 TFUE
     • promouvoir différents objectifs sociaux : niveau d'emploi élevé, garantie d'une protection sociale adéquate, lutte contre l'exclusion sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine : art. 9 TFUE
     • proteger l'environnement : art. 11 TFUE
     • proteger les consommateurs : art. 12 TFUE
     • prendre en compte les exigences de bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles : art. 13 TFUE
   • La jurisprudence de la CJUE a affirmé beaucoup de principes généraux de droit (PGD) destinés à soumettre l'action des institutions de l'UE au respect de PRINCIPES ET VALEURS À CARACTÈRE FONDAMENTAL. En effet, la première reconnaissance des droits fondamentaux de la part de l'UE a été l'œuvre de la CJUE :
     • CJUE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft = les droits fondamentaux font partie intégrante des PGD, dont la CJUE assure le respect. Cette affirmation n'allait pas de soi, car aucune disposition des traités n'attribue à la CJUE le pouvoir de recourir aux PGD pour affirmer les droits fondamentaux

   1991 : les mesures qui sont contraires aux droits de l'homme ne peuvent être admis dans le droit de l'UE

   • CJUE, 1974, Nold = d'abord, la CJUE a dégagé des PGD correspondant aux droits fondamentaux à partir des droits nationaux des Etats et, notamment, dans les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres (ex : sécurité juridique, droit au juge, droits de la défense, confiance légitime, ... )